Vous souhaitez renégocier un contrat de prêt immobilier ?
Adressez-vous à la banque ou à l'établissement de crédit prêteur pour envisager les possibilités de modification du contrat.
Les modifications au contrat de prêt initial vous sont présentées sous la forme d'un avenant.
Avenant au contrat de prêt
Il comprend:
un échéancier, détaillant pour chaque échéance le capital restant dù en cas de remboursement anticipé,
le taux effectif global, ainsi que le coùt du crédit calculés sur la base des seules échéances et frais à venir.
Pour les prêts à taux variable, il comprend:
le taux effectif global ainsi que le coùt du crédit calculés sur la base des seules échéances et frais à venir jusqu'à la date de révision du taux,
les conditions et modalités de variation du taux.
Signature de l'avenant
Vous disposez d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de l'avenant pour l'accepter ou le refuser.
Obligation d'information
Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable, vous devez être informé, une fois par an, par votre établissement de crédit, du montant du capital restant à rembourser.
Renégociations antérieures au 29 juin 1999
Elles sont considérées comme régulières lorsqu'elles sont favorables aux emprunteurs, et se traduisent par une baisse du taux du prêt, de ses mensualités, ou par une diminution de sa durée.
Pour toute information, adressez-vous:
à une association de consommateurs,
à une banque ou à un établissement financier,
à l'Institut national de la consommation (INC),
à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF),
au centre technique régional de la consommation (CTRC).
Adresse nationale
Institut national de la consommation (INC)
80, rue Lecourbe
75732 Paris cedex 15
Texte de référence
Code de la consommation: articles L312-14-1 et L312-14-2
